CGV

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « conditions générales » ou “CGV”) ont pour but de définir les termes et conditions qui régissent les ventes de produits et services de la marque LeBaiserDansLeCou (ci-après dénommées “le contrat”) et en particulier les modalités de la vente à distance sur le site LeBaiserDansLeCou.com (ci-après dénommé le “Site”) concluent entre LeBaiserDansLeCou, dont le siège social est situé au Bel Air – 24260 Journiac – France, immatriculée au R.C.S de Périgueux sous le numéro 819 595 299 000 10, (ci-après Le “Vendeur” pour la vente au détail aux Clients particuliers et le “Fournisseur” pour les Acheteurs professionnels), et d’une part toute personne physique visitant ou effectuant un achat à titre particulier (ci-après “le Client”), et d’autre part tout acheteur professionnel revendeur au détail (ci-après “l’Acheteur”).

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Le Client / l’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

1.2 Toute commande entraîne de plein droit l’acceptation expresse et sans réserves par le Client / l’Acheteur des présentes CGV, nonobstant toutes stipulations contraires, même ultérieures. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de confirmation de la commande du Client / Acheteur.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits sur le Site. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits par le Client et pour toute la durée nécessaire à la présence des biens et services de marque LeBaiserDansLeCou dans la boutique revendeur de l’Acheteur.

1.3 Sans l’acceptation des présentes CGV, le Fournisseur n’aurait pas contracté. En passant commande, le Client / l’Acheteur renonce à voir appliquées ses conditions d’achat.

1.4 Les produits du Fournisseur sont vendus avec réserve de propriété, qui est une condition essentielle de la vente des produits par le Fournisseur sans laquelle il n’aurait pas contracté.

1.5 Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Fournisseur. Elles sont notamment susceptibles d’évoluer en fonction des conditions du marché, des lois afférentes en vigueur et de la politique commer-ciale générale du Fournisseur. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente au détail comme aux professionnels.

1.6 Information sur les produits et services

Les produits proposés à la vente par la société LeBaiserDansLeCou sont ceux figurant sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client / l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible et permettent de respecter l’ Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des produits qu’il souhaite acheter.

Dans le souci d’améliorer sans cesse la qualité de nos produits et sans information préalable, nous nous réservons la possibilité d’apporter tout changement nécessaire. Certains de nos produits font appel à des composants entièrement naturels et sont fabriqués de manière artisanale, et donc soumis à des variations de taille, d’aspect et de couleur. La commande de ces produits implique l’acceptation de ces variations.

Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de la société LeBaiserDansLeCou de nom commercial lebaiserdanslecou ne pourrait être engagée.

Par ailleurs, les documents photographiques et descriptifs sont publiés sur le Site à titre informatif et ne sont pas contractuels. Tous les efforts sont faits pour assurer que les photos des produits figurant sur le Site soient fidèles aux produits originaux. Toutefois, des variations pourraient intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques du Client / Acheteur de sorte que LeBaiserDansLeCou ne sera pas responsable des variations qui ne résulteraient pas de son fait.

1.7 Information sur la présentation des articles (réservé à l’Acheteur)

L’Acheteur doit obligatoirement respecter la présentation des articles qui lui sont livrés : il s’engage à les revendre sur le présentoir et avec le packaging proposé ; il ne pourra n’y supprimer la marque qui a étéapposée, ni en adjoindre d’autres. Il s’engage également à les revendre dans la boutique dont l’adresse unique figure sur la facture, à l’exclu- sion de tout autre, sauf accord préalable, exprès et écrit. Tout manquement aux clauses de cet article pourra entraîner résiliation des ordres en cours, saisie des marchandises en litige, dommages et intérêts pour le préjudice causé.

1.8 Modification de produits

Le Fournisseur pourra, à sa discrétion et à tout moment, modifier la gamme de produits disponibles, les caractéristi-ques et spécifications techniques des produits LeBaiserDansLeCou. Le Fournisseur pourra cesser la commercialisa-tion d’un produit à tout moment. Le Fournisseur s’efforcera de prévenir l’Acheteur de tout arrêt de commercialisation avant d’ajouter ou supprimer des produits de la liste des produits disponibles à la vente, mais n’y est pas obligé. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’un tel arrêt de commercialisation.

Les commandes sont à passer sur le site Internet : https://www.lebaiserdanslecou.com

Le Site propose à la vente les produits conçus et commercialisés exclusivement par LeBaiserDansLeCou. Il permet de commander à distance les produits de la marque LeBaiserDansLecou.

Les informations contractuelles sont présentées en français.

2.1 – validation

IMPORTANT : Le « clic » du Client / Acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Quand le Client ou l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » après le processus de commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre LeBaiserDansLeCou et ses Clients / Acheteurs et seules ces données font foi en cas de litige entre LeBaiserDansLeCou et son Client / son Acheteur.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

2.2 – confirmation de commande.

Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un e-mail au Client / Acheteur. Cet e-mail confirme que la commande du Client / Acheteur a été prise en compte par LeBaiserDansLeCou, et non que le produit commandé est disponible.

2.3 – annulation de commande

La boutique LeBaiserDansLeCou se réserve le droit d’annuler purement et simplement toute commande d’un Client / Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.4 – disponibilité des produits

La commande est exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés (en France uniquement) à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de la disponibilité des matériaux auprès des fournisseurs partenaires et artisans, le Client / l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande. Le Client / l’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échan-ge du produit.

2.5 – commande à l’Acheteur (revendeurs professionnels)

Les commandes devront impérativement respecter toutes les directives et procédures communiquées par le
Fournisseur, ainsi que les conditions suivantes :
2.5.1 Les commandes supérieures à TROIS CENT CINQUANTE (350) EUROS sont franco de port (en France Métropolitaine).
2.5.2 La première commande devra porter sur un ensemble de stocks et de matériels de présentation propre à assurer à l’Acheteur un démarrage normal de son activité de distribution des Produits. Le minimum de première commande est de VINGT (20) références coloris du Fournisseur ou DEUX CENT CINQUANTE (250) euros. Avant la toute première Commande, l’Acheteur devra avoir communiqué au Fournisseur les informations nécessaires à l’ouverture de son compte et accéder à l’espace pro. L’Acheteur précisera, lors de la première commande, le nom de la société, le nom commerciale de la boutique, les numéro de Siret et de TVA intracommunautaire, le prénom, le nom de la personne responsable, son e-mail et son numéro de téléphone direct, l’adresse de livraison unique et l’adresse de facturation unique qui devront être en France métropolitaine. L’Acheteur devra obtenir l’accord préalable et écrit du Fournisseur pour toute modification de celles-ci. Aucune Commande ne pourra être passée par l’Acheteur sans la confirmation du Fournisseur que son compte est ouvert. Le paiement de la première commande se fait sur le Site.
2.5.3 Le minimum de commande pour un réassortiment est de VINGT (20) références coloris ou DEUX CENT CINQUANTE (250) euros.
2.5.4 Le Fournisseur refusera toute commande non-conforme aux conditions précitées, ainsi que toutes commandes qui lui sembleraient anormales.
2.5.5 Le refus d’une commande par le Fournisseur ne peut donner droit à indemnisation de l’Acheteur sous quelque nature que ce soit.
2.5.6 Toute commande passée par l’Acheteur au Fournisseur constituera une promesse unilatérale d’achat irrévocable.
2.5.7 Dès la validation de la commande sur le Site, l’Acheteur disposera d’une facture qui tient lieu de confirmation de
commande et si dans un délai de TROIS (3) jours à compter de la date d’émission de la facture, aucune modification ou annulation n’est apportée par écrit par l’Acheteur : la vente sera considérée comme ferme et définitive. En consé-quence, toute annulation, modification ou diminution de la commande, non imputable au Fournisseur ou sauf son accord exprès, constituera une violation par l’Acheteur de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le Fournisseur se réserve le droit de requérir en justice soit l’exécution forcée, soit l’annulation de la commande aux torts et griefs de l’Acheteur. Sans préjudice de ce qui précède, toute annulation, modification, diminution de commande préparée par le Fournisseur entraîne automatiquement le paiement d’une pénalité de 30% du montant HT de la commande totale concernée.
2.5.8 Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler toute commande qui n’aurait pas pu être honorée, notamment à cause d’un défaut de paiement de l’Acheteur ou à cause des difficultés de disponibilité des Produits que pourrait rencontrer le Fournisseur suite à une rupture temporaire ou prolongée d’approvisionnement de matériaux subie par ses propres fournisseurs.

Les produits sont vendus au Client dans la e-boutique du site et à l’Acheteur après connexion à l’Espace pro, selon le tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande, tel que déterminé sur la base du prix affiché dans le panier de Commande du Site.

3.1 – devise et taxe

Les prix sont présentés en euros (€) HT Hors Taxes (pour les acheteurs revendeurs professionnels) et TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA (pour les clients particuliers) et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client ou de l’Acheteur (sauf mention ou conditions particulières) et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.

Les prix des produits destinés à l’Acheteur stipulés en euros hors taxes ne supportent pas de TVA ; TVA non applicable – article 293 B du CGI.

3.2 – modifier des prix

LeBaiserDansLeCou se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Toute augmentation du coût des matières premières ou de toute autre taxe ou charge applicable,
directement ou indirectement, à la fourniture et à la livraison des produits ainsi que toute variation du cours de
change pourront justifier un nouveau tarif.

3.3 – propriété des produits

Les produits demeurent la propriété de la boutique LeBaiserDansLeCou jusqu’au complet encaissement du prix.

3.4 – prix au détail recommandé (à l’Acheteur professionnel revendeur)

Le Fournisseur recommande les prix de détail affichés sur le Site dans la fiche produit auxquels il considère que les produits pourraient être revendus. Toutefois, l’Acheteur reste entièrement libre de fixer ses propres prix de revente.

Le règlement des achats peut s’effectuer par cartes de paiement CB, Visa , Mastercard, AMEX, JCB et par Paylib.

La facture de la commande est téléchargeable sur le site dans l’espace “Mon Compte”.

4.1 paiement par le Client particulier

Le paiement total des achats se fait à la commande.

4.2 paiement par l’Acheteur (professionnel revendeur)

Les règlements doivent impérativement respecter toutes les directives communiquées par le Fournisseur,
ainsi que les dispositions suivantes :
4.2.1 Pour la première commande, le règlement s’effectue totalement à la validation de la commande. Le matériel
reste la propriété de la marque et fait l’objet d’une location forfaitaire ou / et d’un prêt.
4.2.2 Pour les commandes supérieures à 350 euros, le paiement se fait à hauteur de 50% à la commande par
l’Acheteur. Le paiement total de la facture se fait avant expédition.
4.2.3 Toute contestation relative à une facture doit être portée par courriel à la connaissance du Fournisseur au plus tard dans les TROIS (3) JOURS de sa réception. A défaut, la facture est considérée comme définitivement acceptée par l’Acheteur.
4.2.4 Retard de paiement : l’échéance vaut par elle-même mise en demeure. En cas de non respect de la date d’échéance prévue, l’Acheteur devra verser au Fournisseur, une pénalité de retard égale à quatre fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant Toutes Taxes Comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Outre ces pénalités de retard, l’Acheteur devra également verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de QUARANTE (40) EUROS minimum. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire devra être versée par l’Acheteur, de façon à couvrir les frais réels. Le défaut de paiement d’une échéance quelconque entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de l’intégralité du solde de la facture concernée ainsi que celles de toutes les autres factures ; le Fournisseur aura en outre la faculté d’annuler toutes les commandes en cours.

5.1 – frais de port et modalités

Pour une livraison en DOM, en Europe, ou à l’International, nous vous invitons à nous contacter par e-mail contact@lebaiserdanslecou.com

5.2 – réception de livraison

5.3 – délais de livraison

Sauf cas de force majeur, les délais de livraison seront dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors de la commande sur le site www.lebaiserdanslecou.com

• France : Livraison par la Poste (colissimo, assurance marchandise incluse), délais de livraison 2 à 4 jours ouvrés en France à compter de l’expédition de votre commande.

LeBaiserDansLeCou se réserve le choix du transporteur pour assurer le bon acheminement des produits.

En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant dix jours et non du à un cas de force majeure, le Client / l’Acheteur peut annuler sa commande.

5.4 – problèmes de commande – qualité et conformité des produits

Il appartient au Client / Acheteur de vérifier la conformité de sa commande livrée au moment de la livraison et de faire toutes les constatations et réserves nécessaires et accomplir les formalités prévues à l’article L.133-3 du Code de commerce auprès du Fournisseur et de la Poste le cas échéant.

5.5 – retours et échange

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas : le prix du ou des produit(s) acheté(s) seront remboursés à compter de leur réception par LeBaiserDansLeCou et ce, dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et LeBaiserDansLeCou se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.

Le présent droit de retour et l’échange ou le remboursement effectué ne pourra être accepté que pour les produits neufs et non portés, complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires) avec la facture d’achat originale. Et il appartient au Client / Acheteur de prendre les mesures de protection nécessaires pour le retour du produit dans ce bonnes conditions. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client / Acheteur ne pourront pas être repris.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.

L’article retourné doit l’être par voie postale à LeBaiserDansLeCou Bel Air 24260 Journiac – France, les frais de retour sont à la charge du client. Dans le cas de retour par Colissimo, les frais de retour pourront être remboursés sur justificatifs. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser le montant des frais d’envoi facturés.

Dans ce cas, un e-mail sera envoyé au client pour l’informer du remboursement selon le mode de paiement choisi lors de la commande.

5.6 – colis non reçus

Le Client / l’Acheteur dispose d’un délai de 30 jours après la date d’encaissement de sa commande pour signaler à LeBaiserDansLeCou tout problème de réception du colis. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera considérée comme non recevable.

6.1 Les produits achetés sur le Site sont limités aux garanties légales. En conséquence, la garantie du Vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou remboursement des produits reconnus défectueux par le Vendeur en prenant notamment en considération l’usage qui en a été fait et pendant une durée de quinze (15) jours à compter de la date de livraison du produit à l’utilisateur final et en plus pour l’Acheteur sur la base du ticket de caisse de son commerce. La garantie ne prend pas en compte la main d’œuvre ni les frais de transport. Le service après vente de www.lebaiserdanslecou.com ne peut intervenir que dans le cadre des garanties légales.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

Les garanties ne couvrent pas :

• les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.

6.2 Les matériels du Fournisseur (packaging, présentoir, etc.) ne bénéficient pas de cette garantie contractuelle. Ces matériels ne bénéficient pas non plus de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

6.3 Le présent article constitue l’unique garantie accordée par le Fournisseur à l’Acheteur.

6.4 L’Acheteur ne pourra prétendre à aucun prêt de matériel de remplacement, ni à aucune indemnité de quelque nature que ce soit notamment en raison d’un éventuel préjudice subi du fait de l’immobilisation du produit défectueux.

6.5 Toute modification apportée au matériel par l’Acheteur sans l’accord préalable du Fournisseur qui aurait altéré la qualité du produit, entraînera la perte par l’Acheteur du bénéfice des dispositions de la garantie du Fournisseur.

6.6 L‘Acheteur, s’il agit en qualité de distributeur ou de revendeur, opèrera auprès d’une clientèle qui lui est propre et envers laquelle il est tenu des obligations incombant à tout vendeur professionnel. Il sera en particulier débiteur des obligations de conseil et d’information destinées notamment à éclairer complètement son client sur l’adéquation des produits du Fournisseur à la spécificité de ses besoins. La mise en oeuvre de ces obligations impliquera notamment, mais non exclusivement, un usage approprié des produits du Fournisseur. Les conditions et limites de garantie applicables à l’égard de l’utilisateur final sont définies dans les conseils d’utilisation des produits consultables sur le Site LeBaiserDansLeCou.com. L’Acheteur reconnaît à cet égard être responsable vis à vis du consommateur final de l’obligation de conformité telle que définie par l’article L 211-5 du Code de la Consommation. L’Acheteur s’engage à intervenir volontairement dans toute procédure que pourrait introduire l’un de ses clients directement à l’encontre du Fournisseur, quel que soit le fondement et la nature de l’action entreprise par ce client.
L’Acheteur atteste avoir connaissance des caractéristiques des Produits qui lui sont fournis, ainsi que de toutes les lois et règlements associés aux produits auxquels il est soumis en tant qu’Acheteur. Lors de l’entreposage, la revente, le transport et l’utilisation, ou tout autre acte impliquant les produits fournis, l’Acheteur s’engage à se conformer strictement à toutes les dispositions juridiques et réglementaires applicables.

7.1 L’ensemble des éléments visuels ou sonores (textes, commentaires, logo, illustrations, modèles et images) consititutif du site www.lebaiserdanslecou.com est la propriété exclusive de LeBaiserDansLeCou protégés par le droit d’auteur et des marques et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ils sont la propriété exclusive de la société LeBaiserDansLeCou, nom commercial LeBaiserDansLeCou. Il est interdit à quiconque de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit (à l’exception de ce que prévoient expressément les présentes), de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu de la marque LeBaiserDansLeCou, ou de créer des oeuvres dérivées à partir de celui-ci. La marque LeBaiserDansLeCou des produits distribués par LeBaiserDansLeCou ainsi que tous logos, symboles, designs, images, désignations de produits et présentoirs liés à cette marque, déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de LeBaiserDansLeCou et, de ce fait, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des designs et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle et les règles relatives à la concurrence déloyale. Pour la parfaite information du Client  et de l’Acheteur, LeBaiserDansLeCou indique que toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de cette marque, pour quelque motif que ce soit, est interdite. Le Fournisseur et Vendeur détient des licences sur la marque LeBaiserDansLeCou régulièrement déposées. Il ne confère à l’Acheteur aucun droit notamment de propriété sur la marque ni sur la clientèle attachée à la marque.

7.2 L’Acheteur devra informer immédiatement le Fournisseur de toute atteinte à la marque, de quelque nature qu’elle soit (contrefaçon, usage non autorisé, etc.), dont il aurait connaissance. L’Acheteur devra promouvoir auprès de ses clients les avantages liés à l’utilisation des produits d’origine LeBaiserDansLeCou et ne pas faire de déclarations contradictoires avec l’image de marque du Fournisseur ou portant atteinte à celle-ci. La promotion de la marque du Fournisseur et le développement à long terme des ventes des produits nécessitent que l’Acheteur ne commercialise pas les produits LeBaiserDansLeCou d’une manière entrant en contradiction avec ses objectifs. En aucun cas, la marque LeBaiserDansLeCou ne devra être utilisée en association avec une autre marque de fabricant ou toute autre marque, sans l’accord écrit du Fournisseur.
L‘Acheteur devra expressément, dans toute opération promotionnelle ou commerciale quelle qu’elle soit qu’il entre-prendrait, présenter les produits sous leur marque telle qu’elle a été apposée par le Fournisseur sur les produits, sans y apporter la moindre altération.
De même, l’Acheteur s’engage dans le cadre de ses opérations de promotion et/ou de commercialisation des produits LeBaiserDansLeCou, à faire état de sa qualité d’Acheteur afin de ne pas créer de confusion sur le fait que le Fournisseur et l’Acheteur sont des entités juridiquement distinctes qui ne sont liées, aux termes des présentes, que par une relation de fournisseur à acheteur.

Toute information, de quelque nature qu’elle soit, y compris toute information stratégique, plans de développement, business plans financiers, identité des fournisseurs, informations commerciales, listes des clients, dossiers de projets, analyses de marché, règles, procédures commerciales, informations relatives aux procédés, ainsi que toutes les autres informations n’étant pas généralement mises à la disposition du public susceptibles d’être divulguées par le Fournisseur dans le cadre du Contrat, devra demeurer confidentielle. L’Acheteur ne pourra utiliser, divulguer, copier ou modifier ces informations sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur, à l’exception de ce qui pourrait être requis expressément par la loi applicable ou les autorités compétentes.

9.1 Les commandes et Contrat(s) sont conclus intuitu personae.

9.2 L’Acheteur s’engage à informer au préalable et dans les plus brefs délais le Fournisseur de tout changement intervenant dans la composition de son capital social, qui entraînerait, directement ou indirectement, en droit ou en fait, un changement de contrôle de l’Acheteur. Le Fournisseur se réserve le droit d’agréer ou non la poursuite du Contrat suite à ce changement de contrôle. Il est expressément convenu entre les Parties que le défaut d’agrément constituera un juste motif de résiliation du Contrat de plein droit par le Fournisseur et sans indemnité, sous réserve du respect d’un préavis de TRENTE (30) JOURS notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.1 La responsabilité de la société LeBaiserDansLeCou ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

10.2 Par ailleurs, la société LeBaiserDansLeCou dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse de tout fait qualifié de force majeure ou fortuite conformément à la jurisprudence.

10.3 Dans le cadre des relations avec les professionnels, la société LeBaiserDansLeCou n’encourt aucune responsabilité pour toute perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat de vente.

10.4 L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société LeBaiserDansLeCou.

10.5 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés sont indicatifs. Bien entendu pour toute question sur les produits, vous pouvez nous contacter sur contact@lebaiserdanslecou.com

10.6 La boutique LeBaiserDansLeCou ne saurait être tenue pour responsable notamment en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie et en cas d’erreur manifeste.

10.7 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site « www.lebaiserdanslecou.com » ou provenir d’autres sites. La boutique LeBaiserDansLeCou dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

10.8 La responsabilité totale maximale du Fournisseur pour toute commande de produits, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou sur tout autre fondement, ne saurait en aucun cas dépasser les prix payés par l’Acheteur pour les produits concernés, tous avoirs déduits.

10.9 Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable des pertes de revenus, pertes de bénéfices effectifs ou anticipés, pertes d’activité, pertes de chiffre d’affaires, pertes de contrats ou clientèle, d’atteinte à la réputation, des pertes d’économies attendues, pertes, détérioration ou corruption de données, dommages punitifs, ou des dommages indirects de toute nature, quelle qu’en soit la cause, que ces pertes ou dommages aient été prévisibles ou prévus par les parties, qu’ils résultent ou non d’un manquement contractuel.

10.10 L’Acheteur garantira le Fournisseur contre toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, résultant de toute réclamation à l’encontre du Fournisseur provenant de ses clients ou de toute tierce partie et liées à la distribution de produits LeBaiserDansLeCou effectuée par l’Acheteur, dans les limites prévues par la loi française.

Le Fournisseur n’est pas tenu pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sera considérée comme un cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle raisonnable du Fournisseur tel que grève, actes criminels, émeute, attentat ou catastrophe naturelle, actions ou abstentions de l’Acheteur, interruptions d’activité et de production, catastrophes technologiques, épidémies, pénurie ou contingen-tement / allocation de produits, retards de livraison ou de transport, retards ou manquements de ses fournisseurs, mesures gouvernementales dont les restrictions à l’importation / l’exportation, et tous cas de force majeure tels que prévus par les tribunaux français. Dans ces hypothèses, le Fournisseur pourra résilier le Contrat ou le suspendre jusqu’à ce que l’évènement de force majeure ait cessé, sur simple notification au Client et à l’Acheteur. Le Fournis-seur ne pourra être tenu pour responsable d’aucune conséquence ou perte liée à la résiliation ou suspension du Contrat.

Les dispositions des CGV sont réputées divisibles. Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions des CGV demeureront en vigueur comme si les CGV n’avaient jamais contenu des dispositions déclarées nulles ou inapplicables. En cas d’annulation d’une des stipulations contractuelles, les parties s’efforceront en tout état de cause de renégocier une clause économiquement équivalente.

LE FOURNISSEUR RESTERA PROPRIÉTAIRE DES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX EN PRINCIPAL. LE PAIEMENT NE SERA RÉPUTÉ EFFECTUÉ QUE LORS DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF ET INTÉGRAL DU PRIX PAR LE FOURNISSEUR.

L’ACHETEUR NE POURRA PAS DONNER EN GAGE OU TRANSFÉRER, A TITRE DE GARANTIE, LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES LIVRÉES AVANT LE COMPLET RÈGLEMENT DE CELLES-CI.

L’ACHETEUR S’INTERDIT DE REVENDRE LES MARCHANDISES LIVRÉES EN CAS DE DÉGRADATION DE
SA SITUATION FINANCIÈRE OU D’INSOLVABILITÉ.

LES RISQUES DE PERTE OU DE DÉTÉRIORATION DES PRODUITS AINSI QUE TOUT RISQUE DE RESPON-SABILITÉ LIÉ A L’EXISTENCE OU A L’UTILISATION DES PRODUITS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, SERONT TRANSFÉRÉS A L’ACHETEUR DES LA SIGNATURE PAR L’ACHETEUR DU BON DE LIVRAISON QUI LUI SERA REMIS PAR LE TRANSPORTEUR LORS DE LA LIVRAISON DES PRODUITS.

14.1 Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français, à l’exclusion de la convention de Vienne du 11 avril 1980.

14.2 Tout différend entre les parties relatif au présent contrat, incluant son interprétation, sa formation, son exécution et sa cessation, et plus généralement tout différend opposant les parties, de nature contractuelle ou délictuelle, et notamment tout différend relatif à la rupture de leurs relations sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bergerac. Pour autant, au préalable, le Client ou l’Acheteur et LeBaiserDansLeCou s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.